Une proposition controversée rejetée en commission
Lors de l’examen en commission des affaires sociales le 28 mai 2025, un amendement visant à réserver les allocations familiales aux seuls citoyens français a été proposé par Angélique Ranc, députée du Rassemblement national. Cet amendement a été rejeté après avoir suscité l’indignation des groupes de gauche. Jérôme Guedj (Socialistes) a critiqué « une rupture d’égalité majeure » qui toucherait en particulier les étrangers vivant et travaillant sur le territoire national. Il a rappelé que « le principe de la cotisation sociale pour financer la branche Famille [de la Sécurité sociale], c’est que cotisent tous les salariés » .
Les fondements juridiques en question
La proposition de restreindre l’accès aux allocations familiales en fonction de la nationalité soulève des questions juridiques importantes. En France, le principe d’égalité devant la loi est inscrit dans la Constitution. De plus, la jurisprudence européenne, notamment celle de la Cour de justice des communautés européennes, a remis en cause la légitimité de l’exclusion des étrangers en matière d’aide sociale, considérant cette inégalité comme contraire au principe de non-discrimination du traité de Rome .
Réactions politiques et sociales
La proposition de réserver les allocations familiales aux seuls citoyens français a été critiquée par plusieurs acteurs politiques et sociaux. Les groupes de gauche ont exprimé leur opposition, soulignant que cette mesure serait discriminatoire et contraire aux principes de solidarité nationale. Des associations de défense des droits des étrangers ont également dénoncé une atteinte aux droits fondamentaux.
En résumé
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Une proposition visant à réserver les allocations familiales aux citoyens français a été rejetée en commission des affaires sociales.
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Cette mesure soulève des questions juridiques liées au principe d’égalité et à la non-discrimination.
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Elle a suscité des réactions critiques de la part de plusieurs acteurs politiques et sociaux.
La question de l’accès aux prestations sociales pour les étrangers reste un sujet sensible en France, reflétant des tensions entre principes d’égalité, de solidarité et préoccupations budgétaires. Le débat sur les allocations familiales illustre les défis auxquels sont confrontés les décideurs politiques dans la conciliation de ces différents impératifs.
